Vous souhaitez louer votre salle, appartement ou maison sur iziParty ? Etes-vous soumis(e) aux obligations liés aux normes ERP (Etablissements recevant du public) ? Beaucoup de posent la question et la réponse varie en fonction des situations.
Si votre bien est à usage d’habitation, qu’il s’agit d’un espace non couvert ou d’un logement à usage exclusif d’habitation, vous n’êtes pas concerné(e)s par les normes et obligations en matière ERP. Pour résumé, si vous louez votre appartement, votre maison ou votre jardin dans lequel vous habitez, vous n’avez pas d’obligations liées aux ERP.
Critères liés aux ERP
En général, pour être classé comme ERP, un logement doit remplir l’un ou plusieurs des critères suivants :
- être accessible au public, c’est-à-dire être ouvert à tous, sans restriction d’accès ;
- accueillir du public de façon régulière ou permanente ;
- comporter des locaux destinés à une activité professionnelle ou à des fonctions administratives, culturelles, sportives, sociales ou de loisirs.
Si le local est utilisé simplement à des fins de location courte durée, sans qu’il s’agisse d’un logement d’habitation utilisé habituellement, alors le bien passe en catégorie ERP « résidence de tourisme avec changement de destination » (type O), et que le nombre de personnes pouvant être reçues sur place lors d’un même événement est inférieur à 15 : pas de catégorisation ERP ;
Si le local est utilisé simplement à des fins de location courte durée, sans qu’il s’agisse d’un logement utilisé habituellement, alors le bien passe en catégorie ERP « résidence de tourisme avec changement de destination » (type O), et que le nombre de personnes pouvant être reçues sur place lors d’un même événement est supérieur à 15 : catégorisation ERP en fonction des classes suivantes :
Plus de 1500 personnes
1re catégorie
De 701 à 1500 personnes
2e catégorie
De 301 à 700 personnes
3e catégorie
De 100 à 300 personnes
4e catégorie
Moins de 100 personnes
5e catégorie
Selon les cas, un espace loué en meublé à un grand nombre de personnes et donc à usage collectif pourra être considéré parfois comme ERP. En cas de doute, il est souvent préférable de vérifier auprès de la mairie ou des autorités locales pour savoir si un logement est classé comme ERP, car les critères peuvent varier selon les régions et les communes.
Conséquences d’un classement ERP
Si sa location est classée comme ERP, il conviendra de s’assurer que les normes requises en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour les personnes handicapées sont respectées.
Pour en savoir plus, le détail des obligations dans ce cadre est encadré par les dispositions de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
